Depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a évolué pour encadrer plus strictement l’occupation du domaine public à des fins économiques (articles L2122-1-1 et suivants).

Désormais, la délivrance d’un titre d’occupation est soumise, sauf exceptions, à une procédure de sélection préalable, comparable à celle applicable aux marchés publics.

Cette procédure garantit :

• l’impartialité du choix,
• la transparence de l’attribution,
• et une publicité suffisante permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Des dérogations encadrées sont toutefois prévues dans certains cas, listés à l’article L2122-1-3 du CG3P. Dans ces situations, une procédure amiable peut être appliquée, sous réserve de respecter une obligation de publicité a posteriori.

Dans ce cadre, Seine et Yvelines Voirie publie régulièrement les tableaux récapitulatifs des titres d’occupation délivrés sur le domaine public routier.

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